Convention IRSI et prise en charge du dégât des eaux
Entrée en vigueur au 1er juin 2018, la convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles (IRSI) vise à faciliter la prise en charge du dégât des eaux ou d’un incendie, survenu dans un ou plusieurs logements individuels et/ou des parties communes d’un immeuble en copropriété. À noter que la prise en charge de la recherche de fuite est incluse dans cette convention, depuis le 1er juillet 2020. Explications.
Les nouveautés de la convention IRSI
La convention IRSI remplace la convention CIDRE (Convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégâts des eaux), créé en 2002 et jugée vieillissante. L’IRSI définit clairement les règles de prise en charge du dégât des eaux, réajuste les seuils d’intervention et encadre les modalités de recherche de fuites.
Par exemple, en limitant l’intervention à une seule compagnie d’assurance, elle évite les expertises contradictoires et permet une indemnisation plus rapide des victimes.
La convention IRSI élargit également son périmètre d’actions puisqu’elle intègre désormais le traitement des sinistres liés aux incendies, ainsi que les sinistres provenant d’un locataire d’une location meublée qui, jusqu’ici, relevait du régime de droit commun.
À noter que la convention CIDE-COP (indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété), signée par les assureurs, pour faciliter la prise en charge du dégât des eaux au sein d’une copropriété, est toujours en vigueur : elle intervient si le sinistre est supérieur à 5000 € HT.
La prise en charge du dégât des eaux avec IRSI
La convention IRSI s’applique lorsque le sinistre intervient dans un immeuble occupé, touche au moins deux sociétés d’assurances adhérentes et entraîne des dommages matériels inférieurs à 5000 € HT.
À noter que certains cas ne sont pas couverts par la convention, comme les infiltrations par façades, les refoulements d’égouts, les inondations, mais aussi les catastrophes naturelles (foudre, éruption volcanique…), les feux de forêt, etc.
Une fois mobilisée, elle désigne un assureur gestionnaire, pour la prise en charge du dégât des eaux ou de l’incendie : il s’agit de l’assureur de l’occupant de l’habitation où s’est déclaré le sinistre, quel que soit son statut (locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit).
La prise en charge du dégât des eaux ou d’un incendie, dont les dommages n’excèdent pas 1600 € HT (tranche 1), revient à l’assureur gestionnaire désigné, qui ne pourra pas exercer de recours contre l’assureur du responsable du sinistre.
La prise en charge du dégât des eaux ou d’un incendie, dont les dommages se situent entre 1600 € HT et 5000 € HT (tranche 2), implique le concours d’un expert qui doit intervenir dans des délais encadrés (maximum 45 jours). Ensuite, l’assureur gestionnaire désigné, devra payer les indemnités, mais pourra se retourner contre les autres assureurs, pour se faire rembourser.
L’objectif de la convention IRSI est de raccourcir les procédures, mais elle ne modifie pas le processus de déclaration du sinistre : en cas de dégât des eaux ou d’incendie, vous devez immédiatement prévenir votre assurance !