Applicable depuis le 1^er juillet 2013, la loi Warsmann protège les occupants d’une habitation subissant un dégât des eaux : face à une consommation anormale d’eau, elle peut prendre en charge le remboursement de la fuite d’eau. Découvrons ensemble les conditions d’application détaillées dans son décret.

Que dit la loi Warsmann, en cas de fuite d’eau ?

L’objectif de la loi Warsmann

En mai 2011, le député Jean-Luc Warsmann s’attaque à la rédaction d’un projet de loi, destiné à obliger les distributeurs d’eau à prévenir leurs abonnés, en cas de consommation anormale. Cette initiative veut protéger les consommateurs des surcoûts, liés aux fuites d’eau sur les réseaux privatifs.

Autrement dit, lorsqu’elles interviennent dans les canalisations des habitations individuelles ou collectives, occupées aussi bien en tant que résidence principale ou secondaire.

La définition de la consommation anormale

Adoptée l’année suivante, la loi Warsmann propose, ainsi, le remboursement de la fuite d’eau pour toute consommation anormale. Cette surconsommation doit être égale ou supérieure au double de celle de votre usage habituel, défini par la moyenne de votre consommation sur les trois dernières années. Attention, le remboursement de la fuite d’eau ne s’effectuera que sur l’excédent.

Bon à savoir : si vous êtes un nouvel abonné, le distributeur prend comme référence la consommation des occupants précédents. S’il s’agit d’une construction neuve, il étudiera celle des habitations similaires.

Comment obtenir le remboursement de la fuite d’eau ?

Le cadre légal adopté en 2013

Applicable depuis le 1^er juillet 2013, la loi Warsmann compte 3 articles :

• Le premier, sur l’obligation d’informer les abonnés d’une surconsommation ;
• Le second, sur la définition de la consommation anormale ;
• Le troisième, sur l’obligation d’attester d’une réparation par un professionnel.

Elle s’appuie ensuite sur le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, pour détailler ses conditions d’application.

Les conditions de remboursement de la fuite d’eau

Pour en bénéficier, il faut impérativement être un particulier, avec la facture d’un distributeur d’eau ou d’une collectivité, qui atteste d’une consommation anormale, selon les termes de la loi. Dès réception de cette notification, vous disposez d’un mois, pour entamer les démarches de localisation et réparation du dégât des eaux.

Pour obtenir le remboursement de la fuite d’eau, celle-ci doit se situer dans les canalisations privées. Elle ne doit pas être provoquée par des appareils électroménagers, un équipement sanitaire, un équipement de chauffage, ainsi que leurs joints de raccord, sans oublier les installations ou équipements de piscine ou tout autre système, alimenté en eau par les canalisations de l’habitation (arrosage automatique, adoucisseurs…).

Ce constat doit être observé par un professionnel comme Expert-fuite dans les Alpes-Maritimes ou le Var, qui précisera la localisation de la fuite et confirmera la date de sa réparation.

Lorsque toutes ces conditions sont remplies, il ne reste plus qu’à envoyer les documents en recommandé, avec avis de réception à votre distributeur d’eau.

Après l’intervention de votre plombier à Montauroux ou partout ailleurs dans le Var et les Alpes-Maritimes, il est possible de bénéficier du remboursement de la fuite d’eau dans le cadre de la loi Warsmann autant de fois que nécessaires. En effet, il est possible d’y recourir chaque fois qu’une surconsommation intervient et qu’elle satisfait les conditions d’éligibilité au dispositif.

Source Luko.fr